Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Depuis le 1er janvier 2018, la CCEPPG est officiellement compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Pour mémoire, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est définie par le code de l’environnement, étant précisé que, jusqu’en 2018, la CCEPPG n’était pleinement compétente que pour l’item 5, les autres items étant de responsabilité communale :
Items 1°, 2°, 5°, et 8° de l’art. L211-7 du code de l’environnement – transfert obligatoire
- aménagement de bassin hydrographique ;
- entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
- défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;
- restauration des milieux aquatiques (ripisylve, écosystème, zone humide)
Afin de financer cette compétence, le législateur a prévu que les collectivités territoriales puissent instaurer une taxe, prévue à l'article L. 1530 bis du CGI, dite taxe GEMAPI.
Présentation de la taxe GEMAPI
Il s’agit d’une taxe facultative. Son instauration résulte d’une décision des élus locaux qui peuvent choisir, pour couvrir tout ou partie des dépenses liées à la compétence, de lever ladite taxe. Les actions relevant de la GEMAPI peuvent toutefois également être financées par le budget général des collectivités, c’est-à-dire par la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).
La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF (23.424 habitants). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises), au vu du produit attendu par la Collectivité.
Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 15 avril pour application sur l'année en cours. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Périmètre :
- Bassin de la Berre - (Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de la Berre, de la Vence et de leurs Affluents)
- Bassin du Lez - (Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez)
- Bassin du Lauzon
A télécharger :
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Délibération 2017-84 du 16 novembre 2017 : Extension des compétences de la CCEPPG - GEMAPI - Approbation
- Délibération 2019-50 du 26 septembre 2019 - Instauration de la Taxe GEMAPI - Approbation
- Délibération n°2020-46 : Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin de la Berre, de la Vence et de leurs Affluents (SIABBVA) : Désignation des délégués titulaires et suppléants
- Délibération n°2020-89 : Modification des statuts du SMBVL – clé de répartition – Approbation
- Délibération n°2020-94 : Désignation d’un délégué titulaire au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) suite à démission
- Délibération n°2022-30 : Fixation du produit 2022 de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
