Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

 

Depuis le 1er janvier 2018, la CCEPPG est officiellement compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Pour mémoire, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est définie par le code de l’environnement, étant précisé que, jusqu’en 2018, la CCEPPG n’était pleinement compétente que pour l’item 5, les autres items étant de responsabilité communale :

Items 1°, 2°, 5°, et 8° de l’art. L211-7 du code de l’environnement – transfert obligatoire

  • aménagement de bassin hydrographique ;
  • entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
  • défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;
  • restauration des milieux aquatiques (ripisylve, écosystème, zone humide)

Afin de financer cette compétence, le législateur a prévu que les collectivités territoriales puissent instaurer une taxe, prévue à l'article L. 1530 bis du CGI, dite taxe GEMAPI.

 

Présentation de la taxe GEMAPI

Il s’agit d’une taxe facultative. Son instauration résulte d’une décision des élus locaux qui peuvent choisir, pour couvrir tout ou partie des dépenses liées à la compétence, de lever ladite taxe. Les actions relevant de la GEMAPI peuvent toutefois également être financées par le budget général des collectivités, c’est-à-dire par la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.), ce qui est le cas de la CCEPPG qui portait déjà des actions relatives aux cours d’eau avant la création de la compétence GEMAPI.

La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF (23.571 habitants). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises), au vu du produit attendu par la Collectivité.

Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

 

Périmètre

 

A télécharger :

Délibération 2017-84 du 16 novembre 2017 : Extension des compétences de la CCEPPG - GEMAPI - Approbation

Délibération 2018-88 du 15 novembre 2018 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Drômois d'Aménagement du Bassin du Lez (SMDABL) - Approbation

Délibération 2018-89 du 15 novembre 2018 - Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez - Approbation

Délibération 2018-90 du 15 novembre 2018 - Désignation des délégués de la CCEPPG au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL)

Délibération 2019-50 du 26 septembre 2019 - Instauration de la Taxe GEMAPI - Approbation

 

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