SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif

 

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est un service obligatoire depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
La conservation de la compétence SPANC par la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan, a été décidée en date du 24 janvier 2014. (délibération n°2014-13).

 

La mission de contrôle prise en charge par le SPANC inclut : spancweb

  • La vérification que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes.
  • La préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
  • la vérification périodique de leur bon fonctionnement.
  • la vérification périodique du bon entretien des ouvrages.
  • la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages.

A noter que le SPANC ne prend pas en charge l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif (ANC), lequel reste à la charge des usagers.

 

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence à l’échelle de l’ensemble du territoire Enclave des Papes – Pays de Grignan, le conseil communautaire de la CCEPPG a harmonisé, par délibération en date du 18 mars 2021, les tarifs pratiqués sur l'ensemble du territoire :

 

TARIFS EN VIGUEUR :

Contrôle diagnostic d'entretien et de bon fonctionnement des installations existantes : 120 €

Contrôle diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière : 200 €

Contrôle de conception des installations : 80 €

Contrôle de la bonne execution des travaux : 144 €

 

Pour tout projet d’ANC, neuf ou réhabilité, une demande doit être déposée auprès du SPANC. Elle comprend une étude de sol et la déclaration d’installation à compléter et à signer. L’étude de sol et l’imprimé de déclaration peuvent être transmis au service SPANC à la CCEPPG, par courrier ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour télécharger le dossier de déclaration : cliquez ici

 

Pour consulter et/ou télécharger les délibérations relatives au SPANC :

  • Délibération 2021-11 - Approbation de modification des tarifs SPANC cliquez ici

  • Délibération 2019-42 - Approbation de la modification du règlement SPANC cliquez ici

  • Délibération 2019-42 - Règlement SPANC cliquez ici

 

Site officiel de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan