SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est un service obligatoire depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
La conservation de la compétence SPANC par la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan, a été décidée en date du 24 janvier 2014. (délibération n°2014-13).
La mission de contrôle prise en charge par le SPANC inclut : 
- La vérification que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes.
- La préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
- la vérification périodique de leur bon fonctionnement.
- la vérification périodique du bon entretien des ouvrages.
- la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages.
A noter que le SPANC ne prend pas en charge l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif (ANC), lequel reste à la charge des usagers.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence à l’échelle de l’ensemble du territoire Enclave des Papes – Pays de Grignan, le conseil communautaire de la CCEPPG a harmonisé, par délibération en date du 21 mars 2019, les tarifs pratiqués sur l'ensemble du territoire :
TARIFS EN VIGUEUR :
Contrôle diagnostic d'entretien et de bon fonctionnement des installations existantes : 120 €
Contrôle diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière : 160 €
Contrôle de conception des installations : 105 €
Contrôle de la bonne execution des travaux : 105 €
Pour tout projet d’ANC, neuf ou réhabilité, une demande doit être déposée auprès du SPANC. Elle comprend une étude de sol et la déclaration d’installation à compléter et à signer. L’étude de sol et l’imprimé de déclaration peuvent être transmis au service SPANC à la CCEPPG, par courrier ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Pour télécharger le dossier de déclaration : cliquez ici
contrôle des installations d'assainissement non collectif :
- La campagne des installations d'assainissement non collectif se poursuit sur la commune de Montbrison-sur-Lez, cliquez ici.
- la campagne des installations d'assainissement non collectif se poursuit sur les communes de Rousset-les-Vignes, St-Pantaléon-les-Vignes et Le Pègue, cliquez ici.
Pour consulter et/ou télécharger les délibérations relatives au SPANC :
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Délibération 2019-02 - Approbation de modification des tarifs SPANC cliquez ici
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Délibération 2019-42 - Approbation de la modification du règlement SPANC cliquez ici
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Délibération 2019-42 - Règlement SPANC cliquez ici